Conditions Générales d'Utilisation du Programme XO₂

LaEcoVida est une plateforme numérique innovante dédiée à la transition énergétique et à la rénovation globale des bâtiments en France. Le Programme XO₂ vise à récompenser concrètement les démarches d'efficacité énergétique et la recommandation citoyenne.

Conformément aux exigences légales et réglementaires applicables en France, le consentement aux présentes conditions fait l'objet d'un recueil express par case à cocher horodatée lors de la création de compte sur la plateforme.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU Programme ») ont pour objet d'encadrer l'accès, les conditions d'éligibilité, le fonctionnement et la liquidation des droits attachés au Programme XO₂, ainsi qu'aux dispositifs connexes de parrainage et de cagnotte.

Le Programme comprend trois volets interconnectés :

• Le compte de points XO₂ : une réserve de récompenses valorisant les économies d'énergie générées lors de chantiers de rénovation certifiés ou d'actions éco-responsables.
• Le Programme de Parrainage : décliné sous deux statuts distincts, à savoir le profil Ambassadeur (réservé aux particuliers) et le profil Bâtisseur (dédié aux professionnels déclarés).
• La Cagnotte mensuelle : un jeu sans obligation d'achat récompensant chaque mois un membre tiré au sort.

Les présentes CGU complètent les Conditions Générales de Vente (CGV) et la Politique de Confidentialité de LaEcoVida. En cas de contradiction relative aux mécanismes des points XO₂, les dispositions des présentes CGU prévalent.

Le point XO₂ est une unité d'équivalence environnementale et financière créée par LaEcoVida afin de quantifier et rétribuer l'impact positif de la décarbonation.

2.1. Modalités d'acquisition des points

Les points XO₂ sont attribués à l'utilisateur lors de :

• La réalisation effective et certifiée de travaux de rénovation énergétique confiés à un artisan partenaire certifié RGE via la plateforme.
• La validation de recommandations de nouveaux clients dont le projet d'installation ou de travaux a abouti à une réception de chantier sans réserve.
• La participation à des opérations promotionnelles ou des challenges d'écogestes définis par LaEcoVida.

2.2. Modalités d'utilisation et rachat

Les points XO₂ disponibles peuvent être mobilisés selon les options suivantes :

• Déduction immédiate : en déduction directe du reste à charge lors de la signature d'un nouveau devis de travaux ou de prestations éligibles.
• Boutique Partenaires : échange contre des équipements d'économie d'énergie ou des bons d'achat référencés dans la boutique en ligne LaEcoVida.
• Rachat numéraire (Virement bancaire) : demande de virement bancaire sur l'IBAN vérifié de l'utilisateur, dans la limite des seuils légaux et des justificatifs d'identité requis.

Le statut Ambassadeur est réservé aux personnes physiques majeures résidant fiscalement en France, agissant à titre purement occasionnel et non professionnel dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé ou de leurs relations interpersonnelles.

Dès lors qu'un Ambassadeur approche ou atteint ce plafond annuel de 5 000 € :

• La plateforme suspend automatiquement la génération de nouveaux points monétisables en numéraire.
• L'utilisateur est notifié de l'obligation de faire évoluer son profil vers le statut Bâtisseur (Professionnel), nécessitant la communication d'un numéro SIRET en cours de validité (auto-entreprise, entreprise individuelle ou société commerciale).
• L'utilisateur particulier demeure seul responsable de la déclaration fiscale de ses gains accessoires (catégorie BNC non professionnels ou revenus divers) auprès de l'administration fiscale compétente.

Le statut Bâtisseur s'adresse aux professionnels du bâtiment, apporteurs d'affaires, bureaux d'études, agents immobiliers, syndics de copropriété ou auto-entrepreneurs immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).

4.1. Conditions d'inscription et de vérification

L'attribution du statut Bâtisseur requiert :

• La saisie d'un numéro SIRET valide, vérifié et chiffré dans le respect de nos protocoles de sécurité.
• La transmission d'un extrait Kbis de moins de 3 mois ou d'un avis de situation SIRENE officiel.
• La transmission des coordonnées bancaires professionnelles (IBAN pro).

4.2. Absence de plafond et obligations fiscales / comptables

Aucun plafond annuel de rémunération ne s'applique aux membres Bâtisseurs. Les rétributions perçues sont soumises à facturation régulière :

• Les rachats de points font l'objet d'un bordereau de commissionnement ou d'une facture émise par le Bâtisseur incluant la TVA au taux en vigueur, sauf régime de franchise de TVA en base (article 293 B du CGI).
• Le Bâtisseur déclare ses rémunérations dans son résultat d'exploitation professionnel et s'acquitte de l'ensemble des cotisations sociales et impôts dus.

La Cagnotte mensuelle est un dispositif promotionnel communautaire institué par LaEcoVida dans le but d'encourager la mobilisation collective pour la rénovation énergétique.

• Alimentation de la cagnotte : La cagnotte est abondée mensuellement par LaEcoVida par rétrocession d'un pourcentage des économies carbones constatées sur les projets finalisés du réseau.
• Tirage au sort : Le tirage au sort est réalisé chaque dernier jour ouvré du mois par un algorithme pseudo-aléatoire sécurisé ou sous contrôle ministériel d'huissier de justice (commissaire de justice).
• Gagnant unique : Un gagnant unique est désigné chaque mois. Il remporte l'intégralité du solde cumulé de la cagnotte pour le mois échu, crédité sous forme de points XO₂ transférables en numéraire.
• Notification et attribution : Le lauréat est contacté par courrier électronique sécurisé et dispose de 30 jours pour confirmer l'acceptation de son lot et transmettre ses justificatifs d'éligibilité.

LaEcoVida applique une politique de tolérance zéro envers toute manipulation frauduleuse ou détournement du Programme XO₂.

Sanctions applicables

En cas de manquement avéré ou de tentative manifeste de fraude, LaEcoVida est habilitée à engager unilatéralement et sans mise en demeure préalable :

• La suspension immédiate et conservatoire de l'accès au compte et aux services.
• L'annulation intégrale et irrévocable de l'ensemble des points XO₂ et des crédits de parrainage indûment accumulés.
• Le blocage des demandes de rachat et de virement bancaire en cours.
• L'engagement de poursuites judiciaires pénales ou civiles en vue du recouvrement des sommes indûment perçues et de la réparation du préjudice commercial subi.

7.1. Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut à tout moment résilier son adhésion au programme et demander la clôture de son compte depuis son espace personnel ou par notification écrite à l'adresse contact@laecovida.fr.

• L'Utilisateur dispose d'un préavis de 30 jours calendaires à compter de sa demande de clôture pour convertir ou demander le rachat de ses points XO₂ régulièrement acquis.
• À l'expiration de ce délai de 30 jours, tout solde de points non réclamé sera définitivement et irrémédiablement forclos.

7.2. Résiliation à l'initiative de LaEcoVida

LaEcoVida se réserve le droit d'interrompre ou d'aménager le programme à tout moment sous réserve d'un préavis écrit d'au moins deux (2) mois adressé par email à l'ensemble des participants. Durant ce préavis, les utilisateurs conservent la faculté d'utiliser l'intégralité de leurs points acquis.

7.3. Archivage légal et conservation probatoire

Conformément aux obligations de l'article L. 123-22 du Code de commerce et aux directives de l'administration fiscale, les pièces comptables justificatives (factures, historiques de reversements bancaires, horodatages d'acceptation) sont archivées sous forme sécurisée pour une durée légale de dix (10) ans.

La collecte et le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du Programme XO₂ s'effectuent en stricte conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n° 2016/679) et la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Conformément à la réglementation, chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression de ses données personnelles, exerçable sur simple demande auprès de notre Délégué à la Protection des Données (DPO) par courriel à dpo@laecovida.fr ou via notre Politique de Confidentialité.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de contestation ou de différend portant sur l'interprétation ou l'exécution du Programme XO₂, les parties s'engagent à privilégier une solution amiable.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le médiateur désigné pour LaEcoVida est le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), accessible en ligne sur www.cm2c.net.

À défaut d'accord amiable ou de médiation satisfaisante, les tribunaux compétents du ressort du siège social de LaEcoVida seront seuls compétents, sauf disposition impérative contraire au bénéfice du consommateur.